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Article 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL 4A auprès d’acheteurs professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits suivants :

 

-       Château La Garelle Saint-Emilion Grand Cru AOC

-       Château du Relais Cuvée Georgina Saint-Emilion Grand Cru AOC

-       Château du Relais Cuvée Georgina Saint-Emilion AOC

 

Article 2. COMMANDE / TARIFS

 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisés par mail ou par téléphone.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le fournisseur, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, une somme correspondant à 5% de la facture totale sera acquise au fournisseur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquait par le fournisseur.

Ces prix sont nets et H.T, départ entreprise et emballage en plus.

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.

 

 

Article 3. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

 

 

-       Paiement comptant pour les particuliers avant la livraison par chèque  à adresser la SARL 4A .

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, les pénalités de retard calculées au taux de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité, aucune mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité égale à 5% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.

En cas du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.

Le non règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu'un rappel soit nécessaire, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal (ce taux étant égalà celui appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage), d'une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues, et de plein droit pour les Mandants professionnels, d'une indemnité pour frais de recouvrement  d 'un montant de 40€.

Le fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, permettant de reprendre possession desdits produits, tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dès la livraison des produits commandés.

L’acquéreur s’oblige en conséquence à faire assurer, à ses frais, les produits commandés au profit du fournisseur par une assurance ad’hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

A défaut, le fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le fournisseur pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou, sur la facture émise par le fournisseur.

 

Article 4. LIVRAISONS

 

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 7 jours  à compter de la réception du paiement.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas

7 jours.

En cas de retard supérieur à 7 jours, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le fournisseur.

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acquéreur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à (l’adresse du client), les produits voyageant aux risques et périls de l’acquéreur.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.

 

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fut-il le fournisseur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent des produits livrés lors de la livraison.

A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’acquéreur disposera d’un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’acquéreur.

Le fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acquéreur.

 

 

Article 6. TRANSFERT DES PROPRIETES – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert des propriétés des produits du fournisseur au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de pertes et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.

 

 

Article 7. RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

 

Les produits livrés par le fournisseur bénéficient d’une garantie couvrant la non-conformité des produits à la commande de tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement et au remboursement des produits non conformes et affectées d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le fournisseur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

 

Article 8. LITIGES

 

Les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Libourne.

Article 9. DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 10. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

 

 

 

 


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